J.O. 143 du 22 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

NOR : PRMG0756948V


Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.

Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.

La sous-direction du contentieux des impôts des particuliers (J) est chargée du suivi des affaires contentieuses et gracieuses relatives aux impôts des particuliers, aux impôts patrimoniaux et des poursuites correctionnelles.

La sous-direction est composée de trois bureaux :

- le bureau J 1 a en charge le contentieux administratif et juridictionnel ainsi que les recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;

- le bureau J 2 traite du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que des recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;

- le bureau J 3 suit les engagements de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal, refus de communication. Il assure le suivi de ces affaires devant les juridictions compétentes.

Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.

Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI. La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqué.

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.